LE DROIT DE LA CONSTRUCTION – avocat construction Lille

litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs, assistance dans le cadre des procédures de référé expertise

 

Le droit de la construction et la branche du droit régissant la réalisation d’ouvrages de construction immobilière et s’intéresse essentiellement aux contrats de construction et aux responsabilités qui en découlent. C’est un droit complexe qui englobe des notions générales de droit des contrats, du droit de la construction à proprement parler ainsi que du droit des assurances.

Le Cabinet de  Maître Alina MICLOS-MOREAU vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure en matière  de responsabilité des constructeurs ainsi qu’aux opérations d’expertise.

les garanties et responsabilités des constructeurs – avocat construction Lille

Le Code civil prévoit plusieurs garanties et plusieurs cas de responsabilité des constructeurs. On y rencontre la responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1146 et suivants; elle a un caractère exclusif avant la réception des travaux), la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 et suivants) la garantie des vices et défauts de conformité apparents (applicable uniquement au vendeur d’immeuble à construire, art. 1642 – 1) ainsi que les garanties décennales, biennale et de parfait achèvement (art. 1792 et suivants). A cette liste il faut ajouter la garantie des vices et défauts de conformité apparents du vendeur d’immeuble à rénover prévu par l’article L. 262-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Compte-tenu de cette multitude de garanties et de responsabilités, le risque d’une erreur de fondement est grand et peut avoir des conséquences graves, compte tenu notamment du principe de concentration des moyens (Assemblée plénière 7 juillet 2006 pourvoi n° 04 – 10612) qui suppose que l’ensemble des moyens de nature à fonder la demande doive être présenté dès l’instance relative à la première demande. A défaut, l’exception de chose jugée pourra vous être opposée, ce qui empêchera que le bon fondement soit invoqué lors d’une nouvelle procédure.

Notre Cabinet vous conseillera et défendra vos intérêts dans le domaine des responsabilités et garanties des constructeurs.

 

Les garanties décennales et biennales sont réservées à la réparation de désordres consécutifs à la construction d’un ouvrage immobilier. Ces garanties couvrent exclusivement les désordres de construction cachés à la réception. Les malfaçons ou les défauts apparents lors de la réception relèvent soient de la garantie de parfait achèvement (en cas de contrat de louage d’ouvrage) soit de la garantie des vices et défauts de conformité apparents (pour les contrats de vente d’immeubles à construire et rénover).

 

La garantie décennale est prévue à l’art. 1792 du Code civil qui dispose : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». La garantie décennale est étendue par l’art. 1792 – 2 du Code civil « aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts ». En pratique donc, un désordre revêt une nature décennale lorsqu’il est suffisamment grave pour affecter la solidité de l’ouvrage (ou celle de son équipement indissociable) ou lorsqu’il empêche d’en tirer les utilités normales.

 

La garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) couvre les défauts de fonctionnement affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Elle est prévue à l’art. 1792 – 3 du Code civil qui dispose que « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

 

Cette garantie ne s’applique qu’aux éléments d’équipement mobiles c’est-à-dire pouvant être mis en mouvement, par la main de l’homme ou par un dynamisme propre (tel qu’un monte-charge, un système de climatisation) à l’exclusion de ce qu’on appelle les éléments d’équipement inertes (tel que la peinture, les enduits etc.) qui relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.

 

Il est également important de préciser que la garantie biennale est une garantie résiduelle qui suppose que le jeu de la garantie décennale soit écarté puisqu’en effet, si le défaut de fonctionnement d’un élément d’équipement cause à l’ouvrage une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination, la garantie de bon fonctionnement cède la place à la garantie décennale. Ainsi, lorsqu’un désordre cause à la fois un dommage de nature biennale et un dommage de nature décennale, la garantie décennale s’appliquera pour l’indemnisation de l’ensemble.

 

 La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres qui sont apparents lors de la réception ou qui se révèlent dans le délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Elle implique une réparation en nature des désordres révélés.

La jurisprudence considère que le délai d'un an est également applicable à l'introduction de l'action et non pas seulement à le révélation du désordre. Il est ici à noter, comme pour les autres garanties légales, que l'introduction d'un référé expertise interrompt le délai de prescription. 

        La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 du Code Civil qui dispose         que : "La garantie de parfait  achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un         délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les         désordres  signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées         au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés         postérieurement à la réception."

        Ainsi, la première année après la réception, la garantie de parfait achèvement, qui         s'applique à tous les désordres, va coexister avec la garantie décennale (applicable         uniquement aux désordres les plus graves, c'est à dire qui compromettent la solidité de         l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination) et avec la garantie biennale         (applicable aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage).

        Il est également important de noter, que si la garantie de parfait achèvement n'est pas         mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception, le maître de l'ouvrage         conserve malgré tout le droit d'agir envers le constructeur sur le fondement de la         garantie décennale ou biennale (si elles sont applicables aux désordres en question) ou         de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3ème Civ. 23 sept. 2008, n° 07-        16.462).

        Cependant, le grand intérêt de la garantie légale de parfait achèvement par rapport à la         responsabilité contractuelle de droit commun est que cette dernière est une         responsabilité pour faute prouvée, alors que la première est une responsabilité de plein         droit.

 

Le Cabinet de Maître MICLOS-MOREAU reste à votre entière disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts en cas de litige avec un constructeur.