Rédaction d'actes - Avocat baux commerciaux Lille

- rédaction de bail commercial

- rédaction d'acte de cession   de fonds de commerce ou de droit au bail

Contentieux des baux commerciaux  - Avocat Baux Commerciaux Lille

- contestation relatives au loyer des baux révisés ou renouvelés

- déplafonnement

- charge des travaux

Baux Commerciaux - Avocat baux commerciaux Lille

Les Baux Commerciaux sont applicables aux locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (boutique en centre ville, magasin dans un centre commercial etc.). Les baux dits professionnels (de bureaux) peuvent être soumis conventionnellement au Statut des Baux Commerciaux (décret du 30 septembre 1953 désormais codifié aux articles L145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de Commerce).

Le statut des Baux Commerciaux contient de nombreuses règles impératives (d'ordre public) sans toutefois exclure la volonté et la liberté contractuelle des parties qui peuvent inclure dans leur bail de nombreuses clauses librement négociées.

La négociation et la rédaction des baux commerciaux est donc particulièrement importante tant pour le preneur que pour le bailleur.

 

Notre Cabinet saura vous conseiller qu'il s'agisse de la rédaction du bail ou d'un acte de cession de fonds de commerce ou de droit au bail ou en cas de contentieux en cours de bail (travaux, loyers, déplafonnement) pour lequel compétence exclusive est donnée au Tribunal de Grande Instance avec représentation obligatoire par ministère d'avocat.