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accidents de la circulation

Accidents de la circulation
indemnisation des victimes

Avocat réparation du préjudice corporel Lille

Savez-vous que?


Les accidents de la circulation sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui s'applique dès lors qu'est en cause un accident de la circulation "dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres." (Article premier de la loi du 5 juillet 1985)

Selon la jurisprudence abondante dans cette matière, un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident.

La notion d'implication peut concerner aussi bien un véhicule en mouvement qu'un véhicule en stationnement (par exemple un véhicule qui, par son stationnement en double file perturbe la circulation et cause un accident alors que lui-même n'est pas heurté ).

La loi de 1985 prévoit des conditions d'indemnisation particulièrement favorables pour les victimes non-conducteur qui sont indemnisées sans qu'on puisse leur opposer leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

De surcroît, la faute inexcusable de la victime ayant été cause exclusive de l'accident ne peut pas être opposée aux victimes qui ont moins de seize ans ou plus de soixante-dix. Ces victimes sont automatiquement indemnisées sauf dans le cas où elles ont recherché volontairement le dommage subi (c'est à dire en cas de suicide par exemple).

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Un cas concret! Cliquez ici!

« Une cliènte du cabinet, passagère dans un bus, a été blessée à l’épaule lorsque le bus a freiné brusquement et elle a heurte une barre métallique avec son épaule. La compagnie d’assurances a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 2.500 euros.

Cette personne a eu l’excellent réflexe de consulter le cabinet de Maître MICLOS-MOREAU qui, après avoir attentivement étudié son dossier, lui a conseillé de solliciter une expertise judiciaire. A l’issue de cette expertise judiciaire la compagnie a fait une offre d’indemnisation à hauteur de 18.500 euros.

Cette offre était encore insuffisante de sorte que Maître MICLOS-MOREAU a considéré opportun d’assigner l’assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Lille qui, par décision en date du 30 janvier 2018 a alloué à la victime une indemnisation d’environ 120.000 euros à laquelle s’ajoute une sanction pour offre insuffisante sollicitée sollicitée par Maître MICLOS-MOREAU, à hauteur d’environ 25.000 euros, qui se traduit par des intérêts au double du taux légal, taux qui est déjà majoré lorsque le créancier est un particulier.

Cette affaire est un exemple qui démontre concrètement les différences énormes qui peuvent être constatées entre les offres amiables de l’assureur et les indemnités obtenues par voie judiciaire. C’est pourquoi, l’intervention d’un avocat qui a l’habitude de ce genre de procédures techniques est indispensable. »

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S'agissant des victimes conductrices, leur situation est différente selon que le véhicule qu'elles conduisent est le seul impliqué dans l'accident ou qu'un autre véhicule est en cause.

Lorsque le véhicule conduit par la victime est seul impliqué dans l'accident, la victime n'a aucun recours pour obtenir la réparation de ses préjudices puisqu'elle ne peut se retourner ni contre elle-même ni contre son propre assureur, à moins qu'elle n'ait souscrit dans son contrat une garantie particulière appelé communément « garantie conducteur » qui est de de plus en plus souvent proposée par la compagnie d'assurances.

En présence d'un autre véhicule impliqué, le ou les conducteurs victimes ont la possibilité de rechercher la responsabilité de l'autre conducteur.

Lorsque le conducteur victime n'a commis aucune faute, le conducteur du véhicule co-impliqué sera tenu à réparation, qu'il ait ou non lui-même commis une faute. Lorsque le conducteur victime est fautif, il peut voir son droit à indemnisation limité.


En matière d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation il faut savoir que les assureurs doivent présenter une offre d'indemnisation à la victime ou, cette lorsque que celle-ci est décédée, à ses ayants droit (article L. 211 – 9 du code des assurances) dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

L'offre faite par l'assureur doit se fonder sur l'avis de l'expert, que celui-ci soit désigné par ses soins ou par un juge et doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice. L'offre peut n'être que provisionnelle si la victime n'est pas consolidée et dans ce cas l'offre définitive doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

Compte tenu de cette obligation pour l'assureur de faire une offre complète, portant sur tous les éléments du préjudice, de nombreux accidents ayant entraîné un dommage à la personne se terminert par une transaction amiable. Néanmoins certains indicateurs mettaient en évidence des différences non négligeables entre les indemnités fixées par transaction et celles résultant des décisions de justice (« 45 % en faveur des jugements pour les accidents graves et 60 % pour les accidents légers d'après une étude du CER– CRID de 1997).

C'est pourquoi le recours à la voie judiciaire et dans certains cas opportuns notamment lorsque l'offre faite par l'assureur est manifestement incomplète ou insuffisante ou lorsque des postes de préjudice sont oubliés.


Dans cette hypothèse il est important d'être conseillé et assisté notamment en raison de la complexité des postes de préjudice issus de la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions civil et les professionnels et qui permet de distinguer et de lister les différents chefs de préjudice et de donner une lecture commune pour l'ensemble des professionnels intervenants.

La voie judiciaire commence le plus souvent par l'organisation d'une expertise judiciaire (notamment lorsque l'expertise organisée par l'assureur est contestée ou lorsqu'elle est inexistante ). La victime peut être assistée d'un médecin-conseil qui intervient à ses côtés et les frais de cette assistance sont intégralement pris en charge, sur justificatifs, au titre du poste « frais divers » de la nomenclature Dintilhac. Ce médecin-conseil peut-être le médecin traitant de la victime si celui-ci a une bonne connaissance de la médecine légale, ou un médecin spécialiste du dommage corporel choisi par la victime.

L'expert missionné doit déterminer les éléments de référence nécessaires à la traduction juridique du dommage par le juriste, telle la date de consolidation de la victime qui permettra l'articulation des préjudices temporaires et permanents et /ou la distinction du dommage initial et aggravé ainsi que l'évaluation des différents postes de préjudice application faite du barème médico-légal requis (dont le choix est très important)

En cours d'expertise l'avocat de la victime peut faire des observations à l'expert, qu'on appelle des dires et dont l'objet est de présenter des observations ou des réclamations auxquelles l'expert doit répondre.

Le juge saisi par la victime « au fond », chargé de quantifier le préjudice, n'est pas lié par les constatations ou conclusions du rapport d'expertise, cependant en pratique il adopte souvent les conclusions de l'expert, à moins que les éléments apportés par les parties ne permettent de combattre certains éléments du rapport d'expertise et certaines conclusions de l'expert. Dans ce cas le juge peut ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise.

L'importance d'un conseil éclairé est indispensable en cette matière très technique, qu'il s'agisse de l'analyse de l'offre initiale et de la transaction proposée par l'assureur ou en cas de refus de cette offre, au stade de l'expertise médicale et de la demande indemnitaire par voie judiciaire.



Avocat France-Roumanie. Conseil, assistance et représentation légale.

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